Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un ingénieur forestier peut obtenir une dispense additionnelle dans le contexte prévu à l’article 10 en transmettant une nouvelle demande conformément au deuxième alinéa de l’article 12 au secrétaire de l’Ordre avant la fin de la période de dispense accordée suivant l’article 10.
Décision 2002-12-12, a. 14.
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